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Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée au preneur et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » vaut-elle mise en demeure de payer des fermages ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2023 (V. aussi, Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.691)....
L'arrêté du ministre de l'Agriculture du 1er avril 2020, qui fixe notamment la composition des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché et de permis de matières fertilisantes (C. rur., art. L. 255-2 et L. 255-4), n'ignore pas la protection du secret des affaires. C'est la conclusion à laquelle aboutit la présente décision au terme d'un raisonnement dont la rigueur prive d'envie le moindre...
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation juge que : il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du Code de procédure civile que, si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge...
Le titulaire d'un droit d'usage de l'eau qui a donné à bail ce droit à une société d'énergie (EDF) et qui s'en voit déposséder par celle-ci, peut prétendre à une indemnisation en argent sur le fondement de l'article L. 521-14 du Code de l'énergie. Cette indemnisation peut lui être accordée par décision motivée du juge, même si une indemnisation en nature demeurerait...
À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation (Cass. crim., 23 juin 2021, n° 21-80.682 ; V. Protection pénale de la vie privée : renvoi d'une QPC sur le délit d'atteinte à l'intimité sexuelle créée par la loi Lemaire), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 226-2-1 du Code pénal qui réprime le « revenge...
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article 226-2-1 alinéa 2 du Code pénal qui instaure un délit d'atteinte à l'intimité sexuelle qui sanctionne la diffusion non consentie d'une image relevant de l'intimité sexuelle d'une personne (aff. n° 2021-933 QPC...
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 464-2, V, al. 2 du Code de commerce qui permet à l'Autorité de la concurrence de sanctionner une entreprise lorsqu'elle a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles (aff. n° 2021-892 QPC...
Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 1321-2 du Code de la santé publique, dans sa version issue de la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, art. 61) (aff. n° 2020-883 QPC...
Dans un arrêt du 14 octobre 2020, le Conseil d'État prononce l'annulation de l'annexe II de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux non domestiques au motif qu'elle ne prévoit aucune formalité préalable pour la détention des animaux non domestiques n'ayant pas atteint l'âge adulte. (A. n° TREL1806374A, 8 oct. 2018 ; V. Règles générales de détention d'animaux non domestiques...
Le Conseil d'Etat juge que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties les organismes de HLM ayant réalisé des dépenses de rénovation d'immeubles affectés à l'habitation remplissant les critères énoncés par l'article 278 sexies, IV, 1, 1° (CGI, art. 1391 E et 278 sexies, éclairés par les travaux parlementaires de la loi de finances pour 2014...