Responsabilité contractuelle du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité : manquement à l'obligation de sécurité
[31.03.2021]
La société chargée de la gestion du réseau de distribution d'électricité en France est condamnée à réparer les dommages causés par l'incendie ayant endommagé une maison d'habitation composée de deux...
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