Blanchiment de fraude fiscale aggravé, déclaration mensongère à la HATVP, prise illégale d'intérêts : la culpabilité d'un couple d'anciens élus confirmée
La Cour de cassation a confirmé le 30 juin 2021 la décision de culpabilité prononcée par la cour d'appel à l'encontre d'un couple d'anciens élus, culpabilité qui est donc reconnue de façon définitive pour des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravé, de déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et, s'agissant de l'un d'entre eux, de prise illégale d'intérêts.
Mais, les juges du droit ont prononcé une cassation partielle sur deux points :
- la peine de confiscation d'un des biens immobiliers est annulée pour un motif de droit. Selon une pratique procédurale habituelle, l'annulation d'une peine conduit la Cour à annuler l'ensemble des peines prononcées, afin de permettre à la juridiction de renvoi, conformément à son office, de déterminer les peines avec une cohérence d'ensemble ;
- la condamnation du couple et de leur fils à payer un million d'euros de dommages et intérêts à l'État, partie civile, pour le préjudice causé par le blanchiment de fraude fiscale est cassée sur l'évaluation du préjudice subi par l'État.
La cour d'appel de renvoi devra donc statuer à nouveau sur les peines et les intérêts civils.
Voir aussi :
- le communiqué accompagnant la décision