Amende forfaitaire + astreinte : l'Espagne condamnée pour non-transposition d'une directive européenne
[25.02.2021]
Dans un arrêt du 25 février 2021, la CJUE a accueilli le recours en manquement intenté par la Commission européenne et a condamné l'Espagne à payer une somme forfaitaire de 15 M€ et une astreinte journalière de 89 000 € pour non-respect de l'obligation de transposition de la directive relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2016/680, 27 avr. 2016). C'est la première fois que la Cour applique les deux types de sanctions financières en même...
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