Excès de pouvoir ouvert contre le décret de regroupement de concessions hydrauliques

Par un décret n° 2019-212 du 20 mars 2019, le Premier ministre a regroupé des concessions de production d'énergie hydraulique suivant une méthode dite des « barycentres », laquelle consiste « d'une part, à allonger la durée d'une ou plusieurs concessions échues ou dont la date d'échéance est proche et, d'autre part, à réduire la durée d'une ou plusieurs concessions dont la date d'échéance est plus lointaine. Ce mécanisme a pour effet d'aligner les dates d'échéance des concessions regroupées sur une date commune, déterminée dans des conditions permettant de garantir au concessionnaire, en application des dispositions précitées de l'article L. 521-16-1 du Code de l'énergie, le maintien de l'équilibre économique, apprécié sur l'ensemble des...