Dommages-ouvrage, la réponse de l'assureur

Quand le texte (C. assur., art. L. 242-1) dit que l'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours pour « notifier » à l'assuré sa décision sur la prise en charge du sinistre relevant d'une assurance dommages-ouvrage, il faut lire qu'il doit, dans ce délai, « adresser » le courrier contenant cette décision. La date de notification de la décision, souvent assimilée dans le langage commun juridique à la date de réception, n'est donc pas la référence pour apprécier le respect du délai de 60 jours, estime aujourd'hui le juge de cassation. Reprenant d'ailleurs la solution retenue par la Cour de cassation qui fait partir ce délai de la date d'expédition de la lettre recommandée de l'assureur (Cass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-17.976 :...