Perte d’exploitation et Covid-19 : une clause d’exclusion ambiguë est inopposable à l’assuré
[02.02.2024]
La Cour de cassation rappelle qu’« une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation »....
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