Enregistrement de la garde à vue : la notification de la qualification criminelle s'impose au juge d'instruction

Pour la Cour de cassation, il appartient au juge d'instruction, sous le contrôle duquel est exercée la garde à vue, de notifier à la personne soumise à cette mesure la qualification criminelle retenue dès le début. À partir du moment où l'enregistrement de l'audition est obligatoire pour une telle qualification, le défaut de notification porte nécessairement atteinte aux intérêts du gardé à...