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Présenter des antécédents pénaux ne suffit pas à se voir refuser automatiquement l'octroi du statut de résident de longue durée

Jurisprudence

La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2020, juge qu’un ressortissant de pays tiers ne peut se voir refuser l’octroi du statut de résident de longue durée au seul motif qu’il présente des antécédents pénaux, sans un examen concret de sa situation....

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