Agrément du bailleur en cas d’apport du droit au bail à une société : le bénéficiaire de l’autorisation doit être identifié
[20.02.2024]
Il résulte des articles L. 411-38 et L. 415-12 du Code rural et de la pêche maritime qu'une clause, insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l'apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation, doit être réputée non écrite. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans une décision du 8 février....
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