Société coopérative agricole : connexité et compensation entre la dette du coopérateur et le capital social souscrit auprès de la coopérative

La contribution au capital social d'une société coopérative agricole donne au coopérateur le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d'utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l'utilisation du matériel sont connexes. Cela autorise un paiement par compensation après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit du...