La mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalée au-delà du 1er octobre 2022
[18.05.2022]
Estimant qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023, le juge des référés du Conseil d'État l'a suspendu en tant qu'il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre...
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