Requalification délictuelle de la séquestration arbitraire : la libération volontaire peut résulter de l'absence de surveillance des agresseurs
[25.08.2021]
Dans un arrêt du 11 août 2021 rendu à la suite de la requalification en délit du crime de séquestration arbitraire, la Cour de cassation a indiqué que la libération volontaire pouvait résulter d'une cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle était...
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