La CEDH saisie d'un recours par une militante Femen condamnée par la Cour de cassation pour exhibition sexuelle
[07.04.2021]
Une militante FEMEN met en cause la France en raison de sa condamnation pour exhibition sexuelle. Elle invoque la violation de l'article 7 (pas de peine sans loi) et de l'article 10 § 1 (liberté d'expression) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
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