Parachèvement de la jurisprudence sur le retrait des décisions prises en exécution de décisions de justice postérieurement annulées

Si, dans le délai de quatre mois suivant la notification de l'arrêt rejetant le recours d'un agent contre sa révocation, l'Administration omet de retirer les actes qui, en amont, ont procédé à sa réintégration provisoire en exécution d'une décision de justice (ordonnance en référé ou jugement au fond), cette administration dispose d'un nouveau délai de quatre mois dans l'hypothèse où un pourvoi aurait été introduit devant le juge de...