Vente illégale de chiots non vaccinés contre la rage : des professionnels (présumés) de mauvaise foi
[21.04.2021]
Le commerce de jeunes chiens provenant de pays étranger n'est pas sans risque pour ceux qui en font leur activité professionnelle comme le rappelle l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la Cour cassation. Bien que non publiée, cette décision met une nouvelle fois en lumière la responsabilité des professionnels qui doivent veiller scrupuleusement au respect de leurs obligations (V. déjà, Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-82.405 :JurisData n° 2018-008144...
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