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Offert

L'élimination maison des déchets n'enlève pas la TEOM

Jurisprudence

Le propriétaire qui élimine lui-même les déchets ménagers produits par l'immeuble demeure redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (CGI, art. 1520), même s'il n'utilise pas le service d'enlèvement de ces détritus. L'existence d'une réglementation sanitaire obligeant le redevable lui-même à collecter et éliminer les déchets de son immeuble - un établissement hospitalier - ne modifie pas la solution. La TEOM est une imposition et non une redevance pour services rendus. La présente décision reprend une jurisprudence ancienne qui n'a pris aucune ride, selon laquelle les communes ne sont jamais tenues d'exonérer de la taxe les propriétaires qui assurent eux-mêmes et à leurs frais la destruction des déchets provenant de leur exploitation (CE, 13 févr. 1980, n° 10697, SA Au Bon Marché : JurisData n° 1980-x ; Lebon T., p. 671 ; Dr. fisc. 1981, n° 44, comm. 1938).

Le raisonnement est inverse pour la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (CGCT, art. L. 2333-76). Contrepartie d'un service rendu, elle n'est pas exigible, par exemple, du redevable justifiant qu'il ne produit aucun déchet (CE, 5 déc. 1990, n° 59891, Syndicat intercommunal pour l'enlèvement des ordures ménagères de Bischwiller : Lebon T., p. 693). Et son montant doit strictement correspondre à l'importance de ce service (CE, 8 juill. 1991, n° 77622 : Cne Ecaille : JurisData n° 1991-044395 ; Lebon T., p. 838 ; JCP E 1991, act. 874).