Affaire « Total en Ouganda » : les associations peuvent valablement exercer leur option de compétence au profit du tribunal judiciaire
[17.12.2021]
Le demandeur non commerçant exerçant une action contre une société commerciale pour méconnaissance de son plan de vigilance dispose de l'option de compétence lui permettant de saisir le tribunal civil ou le tribunal de...
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