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Précisions en matière de discrimination

Jurisprudence

Dans un arrêt du 8 juin 2021, la Cour de cassation précise que le délit de discrimination n'implique pas que son auteur mette en œuvre directement une distinction prohibée. Pour que l'infraction soit retenue, il suffit seulement que la distinction ait été proposée par une personne participant, de par ses fonctions, au pouvoir de direction de la personne morale qui met en œuvre la mesure...

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