Violences délictuelles et circonstances aggravantes : les précisions apportées par la chambre criminelle quant aux locaux visés

En cas de violences aggravées n'ayant pas entraîné d'ITT, les locaux visés par la circonstance aggravante de l'article 222-13, 11° du Code pénal sont uniquement ceux dépendant des établissements d'enseignement ou d'éducation. Il ne peut s'agir en aucun cas de lieux d'incarcération relevant de l'administration...