Prononcé et motivation des aménagements de peines en matière correctionnelle : la Cour de cassation poursuit son rappel à l'ordre
[11.04.2022]
Dès lors que ni la situation ou la personnalité du condamné, ni une impossibilité matérielle empêchent l'aménagement de la peine, il appartient à la juridiction correctionnelle de l'ordonner explicitement dans son principe puis de déterminer la forme de cet aménagement elle-même ou, à défaut, d'ordonner sa convocation devant le juge de l'application des peines pour qu'il en règle les...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface