L'aveu de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire interrompt la prescription
[16.12.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2020, apporte des précisions sur les documents qui peuvent être pris en compte pour interrompre la prescription et précise l'office du juge saisi d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de...
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