Conduite sous l'influence de l'alcool : les modifications issues de la loi d'orientation des mobilités sont d'application immédiate

Modifiant l'article L. 234-13 du Code de la route, la loi d'orientation des mobilités a prévu que l'annulation de plein droit du permis de conduire en cas de commission du délit de l'article L. 234-1 du Code de la route en récidive doit être accompagnée d'une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de 3 ans au plus, et non plus de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus. Cette nouvelle disposition, qui réduit la durée pendant laquelle l'intéressé ne peut pas conduire, est favorable au prévenu, donc d'application...