L'office du juge en cas de réclamation préalable mal dirigée par un agent public
Une fonctionnaire territoriale qui travaillait pour un service dont les missions ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), a entrepris d'engager un recours indemnitaire en réparation des préjudices résultant d'une exposition à l'amiante. Bon sens et droit ne riment pas toujours : elle pensait bien faire en attaquant son ancien employeur (auprès de qui elle était affectée pour la période en cause), alors que la personne publique responsable, à la date de sa réclamation préalable, était son nouvel employeur qui, par le biais du transfert de compétences, a pris en charge toutes les obligations liées à l'exercice de ses compétences. En somme, elle s'est trompée de personne responsable et cela a conduit...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface