Sur la garantie par les assureurs des sinistres occasionnés par les établissements de santé

Les établissements publics de santé sont soumis à l'obligation de souscrire une police d'assurance pour la responsabilité qu'ils sont susceptibles d'engager envers les tiers, à raison des dommages qu'ils leur font subir dans le cadre de leurs activités de soin (CSP, art. L. 1142-2). Ces contrats d'assurance couvrent les sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, indépendamment de la date à laquelle ont été commis les faits du sinistre. Il n'en va différemment que lorsque l'établissement assuré avait connaissance du sinistre à la date de souscription du contrat d'assurance (C. assur., art. L. 251-2 al. 3 et 6). Pour préciser la détermination de cette date, le Conseil d'État – dans...