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Intervention forcée en cause d'appel : l'ouverture d'une procédure collective après un jugement ne caractérise pas une évolution du litige

Jurisprudence

Cet arrêt en date du 11 février 2021 nous révèle que la procédure collective ouverte contre un assuré, postérieurement au jugement de première instance le condamnant, ne constitue pas une évolution du litige permettant, pour la première fois devant la cour d'appel, l'appel en garantie formé contre son assureur de...

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