Demande de mise en liberté pour conditions de détention indigne : la Cour de cassation allège ses exigences en matière de preuve
[03.12.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2020, casse un arrêt rejetant une demande de mise en liberté fondée sur les conditions de détention en prison. La chambre de l'instruction aurait dû apprécier le caractère précis, crédible et actuel de la description des conditions de détention du demandeur sans s'arrêter au fait que cette description ne renvoyait qu'aux conditions générales de détention ni exiger de celui-ci qu'il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de...
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