Étendue de la subrogation en cas de coresponsabilité du subrogeant dans la survenance d'un préjudice réparé par le subrogé
[19.04.2023]
Pour déterminer les limites d'une action subrogatoire exercée par un assureur, il y a lieu, au cas où l'assuré a contribué à la survenance de son propre dommage, de prendre en considération sa part de responsabilité en la rapportant au préjudice subi et non à l'indemnité qui lui a été versée par son assureur....
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