Prolongation de plein droit de certaines concessions minières : des dispositions inconstitutionnelles avant l'entrée en vigueur de la loi « Climat et Résilience »
[18.02.2022]
Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires à la Charte de l'environnement des dispositions relatives à la prolongation des anciennes concessions minières...
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