Suppression d'un office notarial : compétence en premier ressort des tribunaux administratifs

La profession de notaire étant réglementée, le ministre de la Justice intervient à diverses occasions, depuis la création d'un office notarial jusqu'à sa suppression. Pour chacune de ses décisions, se pose la question de savoir s'il s'agit d'un acte de nature réglementaire ou non, cela déterminant – au sein de la juridiction administrative – le juge compétent en premier...