Acceptation sans réserve de la marchandise vendue et interdiction de se prévaloir des défauts apparents de conformité

Doit être cassé, l’arrêt qui retient la responsabilité du vendeur intermédiaire d’un moteur d’occasion d’un chalutier au motif que le procès-verbal d’essais sur banc établi par le vendeur d’origine devait être considéré comme constituant un accessoire de la chose vendue et que ledit vendeur intermédiaire avait manqué à ses obligations contractuelles en ne le transmettant pas spontanément au sous-acquéreur ; en effet, en statuant par des motifs, impropres à justifier que le rapport de banc d’essai établi par le professionnel ayant réalisé les travaux modifiant les caractéristiques du moteur était un document, non pas seulement de nature à informer l’acquéreur de celui-ci sur ces caractéristiques, mais indispensable à l’utilisation normale...