Contrat d'assurance : la clause d'exclusion de garantie claire et précise échappe au contrôle des clauses abusives
[10.07.2021]
Dans un contrat d'assurance, dès lors qu'une clause d'exclusion de garantie est rédigée de façon claire et précise, elle échappe à l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles : telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet...
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