Chute d'une croisiériste dans une cabine et responsabilité de l'organisateur
[03.03.2021]
Le Cour de cassation rappelle que « toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit de l'exécution des obligations résultant du contrat conclu avec l'acheteur mais peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure » (C. tourisme, art L. 211-16, réd. L. n° 2009-888, 22 juill. 2009...
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