De la tierce-opposition en cas de transfert de compétences entre juridictions

Le Conseil d'État était saisi d'une ordonnance lui transmettant une question de compétence qui présentait une difficulté particulière (CJA, art. R. 351-3 al. 2) consistant à déterminer qui du tribunal administratif (TA) ou de la cour administrative d’appel (CAA) territorialement compétente devait connaître d'une tierce-opposition exercée contre un jugement rendu dans une matière qui, postérieurement à la requête initiale, a été transférée des TA aux CAA. En effet, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres a confié aux CAA une compétence en premier et dernier ressort pour connaître du contentieux lié à l'installation d'éoliennes terrestres (CJA, art. R. 311-5 nouveau). Ces transferts de compétence sont non...