Dépôt illégal de déchets dangereux : report du point de départ du délai de prescription de l’action publique
[14.04.2022]
Le délai de prescription de l'action publique en matière d’abandon et de dépôt illégal de déchets dangereux ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des...
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