Pas de responsabilité pénale de la personne morale sans identification précise de l'organe ou du représentant auteur de l'infraction

Une société a été poursuivie pour des infractions au Code du travail. Il ressort de l'article 121-2 du Code pénal que l'organe ou la personne physique représentant la personne morale, qui a commis les faits reprochés à cette dernière, doit être identifié. En l'espèce, aucune disposition du jugement de condamnation n'identifie l'organe ou le représentant de la société. L'organigramme du groupe n'a pas été communiqué aux enquêteurs. La responsable de l'établissement, qui n'a pas déféré aux convocations de la gendarmerie, n'a pas été entendue et elle ne peut être tenue responsable de la politique salariale en vigueur, qui ne se décide pas à son niveau. Le rapport de l'inspection du travail n'identifie pas le responsable des conditions...