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Interpellation et GAV de deux personnes en état d'ébriété pour dégradations de biens privés : la France n'a pas violé la Convention

Jurisprudence

La CEDH, dans un arrêt du 18 février 2021, refuse de condamner la France pour violation de l'article 3 de la Convention (torture et traitements inhumains ou dégradants) tant sur son plan procédural que matériel en raison des conditions d'interpellation et de garde à vue de deux personnes en état...

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