Clause du bail commercial réputée non écrite : imprescriptibilité de l’action et absence de responsabilité du notaire

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du Code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n'est pas soumise à prescription (V. Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.405 : JurisData n° 2020-019128...