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Accident de la circulation : la loi Badinter ne s'applique pas en cas de préjudice d'ordre exclusivement économique et alors qu'existe un contrat de transport

Jurisprudence

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation ne s'applique pas dans les rapports entre le transporteur et le propriétaire d'une marchandise endommagée lors d'un déchargement, liés par un contrat de transport. Les conditions et modalités de la réparation de tels préjudices, d'ordre exclusivement économique, sont déterminées par ce contrat et les dispositions du Code de commerce qui lui sont applicables. Dès lors, le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître du litige opposant les...

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