Exécution d'un MAE : la CEDH précise les conditions d'application de la présomption de protection équivalente

La CEDH, dans un arrêt du 25 mars 2021, condamne la France pour avoir remis à la Roumanie une personne malgré les risques réels de traitements inhumains et dégradants en raison des conditions indignes de détention. C'est la première fois que la Cour condamne un État pour avoir exécuté un mandat d'arrêt européen (MAE). Dans le même arrêt, elle refuse en revanche de condamner la France pour la remise d'une autre personne alors que la protection équivalente n'était pas applicable et que l'intéressé avait la qualité de réfugié. Ces affaires ont conduit la Cour à préciser les conditions d'application de la présomption de protection...