Loi pénitentiaire : renvoi d'une QPC sur l'impossibilité de demander le changement de son lieu de détention provisoire

La Cour de cassation a transmis une QPC visant les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 (L. n° 2009-1436, 24 nov. 2009, art. 22 et 35) (aff. n° 2020-874 à 2020-877 QPC). L'article 22 prévoit que « l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». L'article 35 organise « le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille » sans permettre au détenu de solliciter le changement de son lieu de...