Placement sous surveillance administrative de détenus dangereux à la fin de leur peine d'emprisonnement : mesure préventive ou peine ?
[21.01.2021]
La CEDH, dans un arrêt du 19 janvier 2021, juge que le placement sous surveillance administrative de détenus considérés comme dangereux, à la fin de leur peine d'emprisonnement, est une mesure préventive et non une peine. Elle condamne toutefois la Russie sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention EDH. Le requérant aurait dû pouvoir bénéficier d'une aide juridique gratuite dans le cadre de cette procédure afin de pouvoir être assisté d'un...
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