Application du principe non bis in idem : les propositions de l'Avocat général près la CJUE
[07.09.2021]
Dans ses conclusions du 2 septembre 2021 rendues à l'occasion de deux affaires jointes, l'Avocat général Michal Bobek propose à la CJUE une approche uniforme de la protection de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne contre la double incrimination (non bis in idem), approche qui doit procéder d'une triple identité du contrevenant, des faits pertinents et de l'intérêt juridique...
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