Conformité des restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l'environnement conditionnant désormais le développement des installations de tri mécano-biologique au respect d'une obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets et en interdisant de subventionner ces...