La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance validée par le Conseil constitutionnel
[17.12.2021]
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la prescription biennale des actions nées d'un contrat...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface