Pas de discrimination à distinguer les travailleuses en congé de maternité et celles en congé de maladie en lien avec leur état de grossesse
[14.06.2023]
Un régime indemnitaire refusant de traiter pareillement les agentes en congé de maternité et celles en congé de maladie au titre d’une pathologie en lien avec leur état de grossesse n’introduit, en défaveur des secondes, aucune discrimination illégale....
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