Responsabilité pour insuffisance d'actif : le liquidateur peut agir conjointement contre le dirigeant et l'assureur

Aux termes de l'article L. 124-3 du Code des assurances, « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Lorsque le contrat garantissant la responsabilité civile de la personne morale inclut la garantie des conséquences de la responsabilité pour insuffisance d'actif, l'action directe exercée par le liquidateur contre l'assureur est recevable sans qu'aucune disposition légale ou réglementaire interdise au liquidateur de joindre, dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire, celle de...