Loi « sécurité globale » : le Conseil constitutionnel ampute le texte de quelques dispositions

Saisi de 22 articles de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, le Conseil constitutionnel en a validé 15, tout en assortissant 4 d'entre eux de réserves d'interprétation, et en a invalidé totalement ou partiellement 7. Les Sages ont en outre censuré d'office 5 autres dispositions ayant le caractère de « cavaliers...