Injure, outrage, diffamation : renvoi d'une QPC
[25.01.2021]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2021, a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant la lecture combinée des articles 433-5 du Code pénal et des articles 29, 30, 31 et 33 de la loi sur la liberté de la presse (aff. n° 2021-896 QPC...
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