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Violences exercées au sein du couple et danger envers la victime : délivrance d'une ordonnance de protection

Jurisprudence

Est justifié, après examen des dépôts de plaintes effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, le prononcé d'une ordonnance de protection attribuant notamment à la femme victime la jouissance du logement et du mobilier du ménage se trouvant au domicile...

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