Violences exercées au sein du couple et danger envers la victime : délivrance d'une ordonnance de protection
[03.03.2021]
Est justifié, après examen des dépôts de plaintes effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, le prononcé d'une ordonnance de protection attribuant notamment à la femme victime la jouissance du logement et du mobilier du ménage se trouvant au domicile...
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